Sancy Artense Communauté

Le contrôle de l'existant

  • Le contrôle de l’existant
    • Le SPANC est chargé de vérifier que les systèmes d’assainissement existants fonctionnent correctement : qu’ils ne sont la source d’aucun danger pour la santé des personnes et ne présentent pas de risque de pollution pour l’environnement.
    • Toutes les installations doivent avoir été contrôlées au moins une fois au 31 décembre 2012. Des contrôles, pour vérifier le bon fonctionnement des installations, sont ensuite organisés avec une périodicité qui ne peut excéder dix ans. Voir réglementation : article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales.
    • Les techniciens de Véolia Eau, société en charge du SPANC Sancy Artense par délégation, prennent contact avec les propriétaires concernés afin de les rencontrer et contrôler leurs installations. Pour réaliser sa mission de contrôle, le technicien doit pouvoir accéder à l’installation d’assainissement non collectif. Merci de bien vouloir faciliter la réalisation de ce contrôle !
    • Le premier contrôle est souvent l’occasion, pour le propriétaire d’un ouvrage d’assainissement non collectif, de recueillir de précieux conseils pour le bon fonctionnement et l’entretien de son installation. N’hésitez pas à poser des questions au technicien !
    • Après contrôle, le technicien de Véolia envoie son rapport au propriétaire et à la commune concernée. Ce document comprend les différents points de contrôle et les conclusions sur la conformité de l’installation au vu de la règlementation en vigueur au moment du contrôle.
    • A NOTER : En cas de vente, depuis le 1er janvier 2011, le propriétaire d’une habitation équipée d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir à l’acquéreur le document, délivré par le SPANC et daté de moins de trois ans, indiquant l’état de l’installation.
 
 
 
fin du contenu
 
SANCY ARTENSE COMMUNAUTE - Route de Bagnols - 63680 LA TOUR D’AUVERGNE - Tel : 04 73 21 79 79 - Fax : 04 73 21 79 70
Contactez-nous

accueil ([]+1) | services a la personne ([]+2) | économie ([]+3) | culture médiathèque ludothèque ([]+4) | la communauté ([]+5) | tourisme ([]+6) | contact([]+7) | plan du site([]+8) |
mentions légales([]+9) | accessibilité ([]+0)

| Suivre la vie du site
Téléchargez le plug-in Flash pour profiter au mieux de notre site (880 Ko environ) !
Conception notre-ville.netconception, realisation de sites web pour les villes, mairies, collectivites locales